Jusqu’à présent, il n’y avait pas de différence d’indexation entre les différents certificats de performance énergétique. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif règlementaire, les gouvernements Bruxellois et Wallons ont donc décidé de restreindre, voire d’interdire l’indexation des loyers selon le certificat de performance énergétique des logements (PEB).
En tant que propriétaire, vous désirez augmenter vos loyers ?
Tout d’abord, pour pouvoir indexer son loyer le bailleur / propriétaire devra avoir enregistré son bail ainsi que fournir au locataire une attestation du certificat PEB du bien mis en location.
Seulement après ces deux démarches, le bailleur pourra être en mesure d’indexer son loyer une seule fois par an à la date d’anniversaire du bail si le certificat de performance énergétique de son logement le permet.
Un système provisoire basé sur le PEB :
En Wallonie l’indexation,
- pourra se faire à 100 %, pour les biens ayant un certificat PEB A, B ou C ;
- pourra être appliqué à 75 %, pour les logements ayant un certificat PEB D ;
- se fera à 50 %, pour le certificat PEB E ;
- sera interdit pour les biens ayant un certificat PEB F ou G.
Concernant Bruxelles l’indexation,
- pourra se faire à 100 %, pour les biens ayant un certificat PEB A, B, C ou D ;
- se fera à 50 %, pour le certificat PEB E ;
- sera interdit pour les biens ayant un certificat PEB F ou G.
Ce système provisoire d’indexation est applicable pendant un an. Les gouvernements pourront alors prendre une décision quant à son renouvellement en fonction de la situation socioéconomique future.
Vous avez des questions sur l’indexation d’un loyer ? Prenez contact avec notre équipe, nous sommes à votre disposition pour répondre à vous aider.
